Result of Service

À l’issue de la mise en œuvre de la phase III, les capacités nationales en matière d’administration de la TVA sur les services numériques, de gestion des questions avancées de fiscalité internationale et d’utilisation des données pour des contrôles fondés sur les risques seront renforcées. Cela passera nécessairement par une démarche cohérente impliquant, entre autres, les cadres méthodologiques, les spécifications techniques et les feuilles de route validées.

Work Location

NIGER

Expected duration

4 months

Duties and Responsibilities

Sous la supervision conjointe du Bureau sous-régional de la CEA pour l’Afrique de l’Ouest et des structures techniques désignées du Ministère de l’Économie et des Finances, notamment la DGI, le consultant accomplira les tâches suivantes: 1-Préparation de la mission

Examiner le diagnostic, les priorités de réforme, les résultats disponibles des Phases I et II ainsi que les documents nationaux pertinents relatifs aux cadres juridiques, administratifs et aux systèmes d’information.
Consulter la DGI, la CEA et les autres services concernés afin d’évaluer les besoins restants, le profil des participants, la disponibilité des données et le niveau de préparation à la mise en œuvre.
Élaborer un plan de travail détaillé, un programme et des études de cas pratiques adaptés au contexte nigérien, en identifiant la séquence des activités, les interlocuteurs responsables ainsi que l’expertise requise en matière juridique, fiscale, de données et de systèmes d’information 2- TVA sur les services numériques et cadre juridique
Examiner le cadre juridique et réglementaire pertinent et formuler des recommandations pour soutenir l’introduction de la TVA sur les services numériques ainsi que l’alignement sur les normes fiscales internationales applicables.
Cartographier les transactions numériques pertinentes pour l’administration de la TVA et élaborer un rapport de cartographie de la TVA numérique.
Développer le cadre technique et les spécifications de plateforme nécessaires à l’administration de la TVA sur les services numériques et fournir un avis technique pour soutenir les processus d’acquisition.
Élaborer une stratégie de communication à destination des contribuables pour accompagner la mise en œuvre 3- Fiscalité internationale avancée et analyse des données
Assurer un renforcement pratique des capacités sur les méthodes de fiscalité numérique et de fiscalité internationale avancée, y compris des orientations sur les mesures pertinentes du projet BEPS.
Traiter les questions relatives au contrôle douanier, à l’analyse des flux financiers complexes et aux mesures de lutte contre les flux financiers illicites, en coordination avec les services nationaux compétents.
Élaborer un cadre d’analyse des mégadonnées (« big data ») et de gestion des risques fiscaux adapté aux données et systèmes
disponibles, et démontrer son utilisation dans le ciblage des contrôles fiscaux.
Préparer des supports de formation, des exercices et des orientations techniques adaptés au contexte national.
Formuler des recommandations et élaborer une feuille de route pour renforcer les dispositifs institutionnels relatifs aux prix de transfert et à l’échange d’informations fiscales, en s’appuyant sur les résultats disponibles des phases précédentes. Cette feuille de route devra préciser les responsabilités, les procédures, les mécanismes de coordination ainsi que les mesures d’institutionnalisation et de durabilité. 4- Appui à distance à la mise en œuvre
Apporter un accompagnement technique en mode virtuel pour une durée maximale de quatre semaines à l’issue de la mission technique en présentiel .
Examiner avec les équipes nationales les projets de livrables et la feuille de route, identifier les difficultés pratiques et affiner les produits proposés.
Préparer l’atelier de validation, y compris son agenda et les documents à examiner

Qualifications/special skills

Diplôme universitaire supérieur (Master ou équivalent) en fiscalité, droit, économie, finance, finances publiques ou dans un domaine connexe. Au moins dix (10) années d’expérience professionnelle progressive dans les domaines de la fiscalité, de l’administration fiscale, de la fiscalité internationale, des finances publiques ou domaines connexes. Au moins sept (7) années d’expérience spécialisée dans les réformes de la fiscalité internationale et l’administration de la TVA, avec une expertise démontrée en fiscalité des services numériques et dans les mesures pertinentes du projet BEPS. Expérience dans l’examen des cadres juridiques et administratifs ainsi que dans l’élaboration de recommandations pratiques destinées aux administrations fiscales.

Languages

Excellente maîtrise du français (parlé et écrit). La connaissance de l’anglais constitue un atout.

No Fee

THE UNITED NATIONS DOES NOT CHARGE A FEE AT ANY STAGE OF THE RECRUITMENT PROCESS (APPLICATION, INTERVIEW MEETING, PROCESSING, OR TRAINING). THE UNITED NATIONS DOES NOT CONCERN ITSELF WITH INFORMATION ON APPLICANTS’ BANK ACCOUNTS.

Consultant (e) en fiscalité digitale et réformes avancées en fiscalité internationale